Actualité Juridique et Fiscale

Calendrier fiscal 2009
15 février :Paiement du 1er tiers de votre impôt sur le revenu

30 mai : Date limite de dépôt des déclarations de revenu

15 mai : Paiement du 2ème tiers de votre impôt sur le revenu

16 juin : Dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (contribuables domiciliés en France)

15 juillet : Dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (contribuables domiciliés dans un pays d'Europe autre que la France et à Monaco)

1er septembre : Dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (contribuables domiciliés dans les états non-Européens)

15 septembre : Paiement du 3ème et dernier tiers d'imposition

15 octobre : Paiement de la taxe d'habitation sur les propriétés bâties

17 novembre : Paiement des trois contributions sociales (C.S.G, C.R.D.S, prélèvements sociaux) sur les revenus du patrimoine, (revenus fonciers, dividendes, plus values) portés sur la déclaration de revenu déposée au mois de mars précédent. Les trois contributions font l'objet d'un seul et même avis d'imposition

15 décembre : paiement de la taxe d'habitation Une gestion du patrimoine personnalisée dans le cadre juridique et fiscal le plus approprié.
Une expertise nouvelle en Lot et Garonne Sud-Ouest decembre 2007.

Téléchargez l'article Qu’est ce que la nouvelle loi tepa ?
Les nouvelles mesures s’articulent autour de cet objectif :
La loi en faveur du travail, emploi et pouvoir d’achat, adoptée par le parlement le 1er Août, a été publiée au journal officiel le 22 Août 2007. Cette nouvelle loi a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage.

Droits de succession :
Depuis le 22 août 2007, les droits de succession dus par le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs au défunt sont exonérés de droit de mutation. Le droit de partage (1,1%) restera le cas échéant exigible. Le conjoint survivant n’est plus, en toute logique, solidaire des cohéritiers pour le paiement des droits de succession.
• L’article 757 B du CGI soumet les capitaux issus de primes versées après 70 ans aux droits de succession. Seule, la fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 euros est taxable aux droits de mutation par décès ; cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrat(s).
L’article 990 I soumet les capitaux issus de primes versées avant 70 ans à un prélèvement de 20% pour la fraction excédant 152 500 euros par bénéficiaires. Les capitaux versés au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs au défunt ne sont plus soumis ni aux droits de succession ni au prélèvement de 20%.
• Les reversions d’usufruit en faveur du conjoint survivant sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, ce qui n’est pas le cas de la réversion en faveur du partenaire lié par un Pacs.
• La part recueillie par chaque frère et soeur est exonérée si simultanément (condition de l’ancien abattement spécial entre frères et soeurs égal à 57 000 euros).
- Il est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps.
- Il est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.

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Le Domaine de Jasmin à Villeneuve sur Lot.

Situé dans un cadre naturel au bord du Lot, le domaine de Jasmin bénéficie d'un grand nombre de services de proximité.

Son architecture dont les couleurs chaleureuse sont à l'image de la région est parfaitement intégrée au site.

La domaine, vaste et largement arboré, offre une adresse exceptionnelle où un sentier piétonnier relie le coeur des habitations à la rivière où des aitres de repos et des aires de jeux ont été aménagées pour conjuguer plaisir et convivialité.