Retraite

Loi Madelin

Définition :
Le contrat Madelin (loi du 11 février 1994), à adhésion individuelle et facultative, permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, de se constituer une épargne complémentaire. Les commerçants, industriels, artisans, professions libérales, religieux, gérants majoritaires de SARL, associés des sociétés de personnes, associés des sociétés civiles, … peuvent donc en bénéficier

Avantage :
Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d'assurance groupe, sont déductibles du résultat de l'entreprise dans la limite d’un certain plafond.
Les cotisations ne réduisent pas l'assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Sortie du contrat :
A l'échéance du contrat, c'est-à-dire au moment du départ en retraite de l'adhérent, la sortie s'effectue en rente viagère. Possibilité de réversion au profit du conjoint.

Cette solution est particulièrement intéressante fiscalement pour les tranches fiscales élevées. La rente viagère est fiscalisée au terme.

PERP

Définition :
le Plan d'épargne retraite populaire est un support d'épargne de longue durée.
En contrepartie de cotisations volontaires bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, il permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus versé à partir de l'âge de la retraite.

Avantage :
Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
En principe, les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF.

Sortie du contrat :
Une fois l'âge de la retraite atteint, l'épargne investie sur un PERP donne lieu au versement d'une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu'au décès de son titulaire, avec possibilité de réversion au conjoint

Cette solution est particulièrement intéressante fiscalement pour les tranches fiscales élevées. La rente viagère est fiscalisée au terme.

PERCO

Définition :
PERCO : Plan Épargne Retraite Collectif, plan épargne complémentaire au PEE,
PERCO est un Plan Épargne Retraite Collectif. Le PERCO, à la différence du PEE, ne vise que la retraite. Le PERCO permet au salarié de récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou, si le règlement du plan le prévoit, de capital en une ou plusieurs fois sous forme de retraits partiels étalés dans le temps.
Le PERCO ne peut exister que si un PEE existe dans l’entreprise. Le PERCO est un plan épargne complémentaire au PEE, visant exclusivement la retraite. Les conditions du PERCO sont différentes de celles du PEE.

Versements :
Le salarié peut investir sur le Perco sa participation, son intéressement ou des versements volontaires. Dans la limite, pour ces derniers, de 25% de sa rémunération brute annuelle.
Abondement employeur : plafonné à 300% des versements, l’abondement employeur est plafonné à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (Pass) pour le Perco. Il peut donc atteindre 5 149,44 euros sur le Perco en 2007.

Fiscalité :
Le capital n’est pas disponible dans le cadre d’un PERCO. les avoirs sur les Perco doivent être détenus jusqu’au départ en retraite. Cependant, des cas de déblocage anticipé existent
Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un Perco échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée
Au terme, la rente viagère est imposable après un abattement variable selon votre âge lors de son entrée en service. S’il n’échappe pas à ces taxes sociales, le capital, en revanche, passe à travers l’impôt sur le revenu...